» Nouvelle règle d’accès au LEP

Nouvelle règle d’accès au LEP

Le livret d’épargne populaire ou LEP, comme le livret A, est un compte défiscalisé à partir duquel il est possible de faire des versements jusqu’à 7 700 euros. Le taux de ce produit est réglementé et est de 1,75 %. Mais une nouvelle règle a été mise en place à travers un amendement en application depuis 1er janvier 2014. Celle-ci change quelque peu la donne au niveau de l’accès au LEP.

lep

Le revenu fiscal désormais pris en compte

Habituellement, ce sont les ménages non imposables qui avaient la possibilité de souscrire au LEP, de même que ceux dont le revenu fiscal de référence n’allait pas au-delà de certains plafonds. Mais désormais, le critère d’éligibilité retenu pour l’ouverture ou la conservation d’un LEP ne sera plus un plafond estimé en montant d’impôt sur le revenu (IR), mais plutôt en montant de revenu fiscal de référence (RFR).

En d’autres termes, les banques ne tiendront plus compte du montant des impôts payés et se focaliseront sur les revenus déclarés. Cette décision s’applique aux nouveaux LEP ouverts à partir du 1er janvier 2014. Quant à ceux qui existent déjà, les deux plafonds (IR et RFR) sont permis et reste maintenant à l’épargnant de choisir celui qui lui est le plus favorable.

Une majoration de 4 % du plafond actuel d’IR

Cet amendement a aussi prévu une majoration de 4 % du plafond actuel d’IR, une réévaluation qui n’a plus été faite depuis 2 ans. À ce sujet, il faut dire que cette évolution est indexée à celle du barème de l’IR gelé en 2012 et en 2013. Le plafond d’IR est donc passé de 769 euros à 800 euros.

Objectif de cette nouvelle règle

Cette nouvelle règle a été pensée en faveur de l’épargne des plus modestes. Pour justifier cela, on peut avancer qu’en substituant l’impôt payé à partir du revenu fiscal de référence comme le principal critère d’éligibilité au LEP, l’objectif est d’augmenter de façon considérable le nombre de contribuables à avoir accès à ce produit. En effet, l’ampleur de la mesure permet, sans objet, de revaloriser à 800 euros le plafond de l’impôt sur le revenu.

On peut donc confirmer que l’amendement avait réellement l’objectif de favoriser l’épargne des plus modestes et a même été proposé pour contrer la réforme de l’assurance-vie que beaucoup de personnes considèrent comme favorable aux épargnants les plus aisés. Cette mesure engendrera forcement des transferts des livrets d’épargne fiscalisés vers le LEP nouveau version. Au passage, il faut savoir que cet amendement a prévu également de compenser la perte de recettes fiscales prévisibles pour l’État, à travers une taxe additionnelle sur le tabac.

source : www.conseil-en-gestion-de-patrimoine.eu