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Le dispositif du déficit foncier

Lorsque les charges annuelles de propriété du détenteur d’un bien immobilier mis en location sont plus importantes que les revenus locatifs encaissés, celui-ci se trouve alors en situation de déficit foncier. Ces charges à la base du déficit peuvent être les frais de gérance, les taxes foncières, les charges d’entretien de travaux ou encore les intérêts sur emprunt. Mais grâce au dispositif du déficit foncier, ce déficit peut être déductible du revenu global imposable, et ce sous certaines conditions.

dispositif du déficit foncie

Ce mécanisme concerne le plus souvent les logements anciens pour lesquels des opérations de restauration sont régulièrement réalisées et s’adresse aussi particulièrement aux personnes soumises à une forte imposition, et disposant de revenus fonciers. Si vous êtes dans un tel cas, vous pouvez mettre à profit ce dispositif et pourrez ainsi constituer plus sereinement votre patrimoine.

Fonctionnement du déficit foncier

Le déficit foncier est un dispositif qui relève de la fiscalité immobilière de droit commun, ce qui n’est pas le cas avec d’autres mécanismes de défiscalisation tel que les lois Duflot et Malraux considérées comme des niches fiscales. À travers ce système, le fisc vous autorise à faire une déduction intégrale des charges liées à la rénovation d’un logement ancien avant que celui-ci soit mis en location. Cela veut dire que si vous investissez dans un bien ancien que vous rénoverez et louerez ensuite, vous effacerez les revenus fonciers qui existent et imputerez, le cas échéant, le reliquat sur le revenu global, à hauteur de 10 700 euros, sans prise en compte des intérêts d’emprunt.

Récapitulatif des réductions fiscales obtenues à partir du dispositif déficit foncier

Avec le système du déficit foncier, vous pourrez déduire votre déficit foncier de votre revenu global imposable et diminuer ainsi de façon significative le montant de vos impôts. Il est ainsi possible de bénéficier jusqu’à 60,5 % de réduction d’impôt sur le revenu en actionnant ce dispositif. Aussi, vous pouvez vous en servir pour effacer vos revenus fonciers positifs, et ce jusqu’à 10 700 euros du revenu global/an. En clair, si le déficit foncier est supérieur à 10 700 euros, l’excédent sera alors imputable sur les revenus fonciers des 10 années à venir. Par contre si votre revenu global ne peut absorber les 10 700 euros, dans ce cas le reliquat sera alors imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes. Il faut retenir qu’avec le dispositif du déficit foncier, l’avantage fiscal est hors plafonnement global des niches fiscales. Vous avez ainsi la possibilité de vous servir du plafond global pour mettre à profit d’autres dispositifs fiscaux.

source : http://www.conseil-gestion-de-patrimoine.eu/